Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande de produits alimentaires (ci-après les «Produits ») sur le site internet https://www.tohanafood.fr/ (ci-après le «Site ») proposés par les restaurants du réseau TOHANA, franchisés indépendants, ou filiales du groupe TOHANA pour ces derniers représentés aux fins des présentes par TOHANA FOOD, SAS au capital de 50 000,00 €, (RCS Lyon n°904292026), sise 104 ROUTE DE PARIS – 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS, (ci-après la « Société »)à toute personne physique majeure considérée comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après : « le Client »).
Les Conditions Générales ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits sur le Site internet https://www.tohanafood.fr/ .
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client par toute commande de Produits sur le Site, ce dernier les ayant acceptées avant de valider sa commande, tout en ayant la possibilité de les télécharger et de les conserver sur un support durable.
La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seule la version en vigueur au jour du règlement de la Commande est opposable au Client.
Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations des Conditions Générales.
En cas de conflit entre les dispositions des Conditions Générales et tous autres documents – notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, offres promotionnelles spéciales –, les présentes Conditions Générales prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le site internet : https://www.tohanafood.fr/.
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.
La prise de commande sur le Site suppose une inscription préalable du Client par la création d’un compte client.
Lors de l’inscription sur le Site, il est demandé au Client d’indiquer :
• Son nom et prénom,
• Son numéro de téléphone,
• Son adresse postale, qui doit être précise afin de faciliter la livraison de la commande .Celle-ci sera considérée comme étant l’adresse de livraison par défaut du compte client,
• Son adresse courriel,
• Et son mot de passe.
Le Client pourra se connecter à son espace client sur le Site à l’aide de l’adresse électronique communiquée et de son mot de passe.
L’exploitant du Site ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe du Client, que celui-ci soit consentant ou non.
A chaque commande, le Client pourra s’identifier et se connecter à son espace client.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le client pourra réinitialiser ce dernier en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Un courriel contenant le mot de passe lui sera alors envoyé à l’adresse électronique indiquée.
Pour effectuer une commande, le Client doit se connecter à son espace client.
Le Client peut sélectionner les Produits depuis l’onglet « la carte » accessible depuis la rubrique « Menu », et les mettre dans son panier.
Avant de valider sa commande, le Client devra choisir le restaurant TOHANA par lequel sera exécutée sa commande.
Le Client cliquera ensuite sur « à emporter » s’il souhaite se déplacer jusqu’au point de vente pour retirer sa commande ou « en livraison » s’il souhaite se faire livrer et si le lieu de livraison se situe dans la zone de livraison de l’un des points de vente à l’enseigne TOHANA.
Dans le cas où l’adresse de livraison choisie ne se situe pas sur la zone de livraison de l’un des points de vente de l’enseigne TOHANA, le Client disposera de la possibilité de récupérer sa commande à emporter au point de vente qu’il choisit.
Le Client pourra valider sa commande après avoir été invité à lire et à accepter préalablement les Conditions Générales et après avoir vérifié l’exactitude des Produits commandés.
Le détail de la commande validée est accessible via la rubrique « mes commandes ».
Une fois la commande effectuée, un courriel récapitulatif sera envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique indiquée.
Les Produits présentés sur la carte TOHANA le sont sous réserve des stocks disponibles dans le point de vente TOHANA associé à la commande.
En cas d’épuisement des stocks, votre point de vente TOHANA vous contactera par téléphone ou par courriel électronique afin de vous proposer d’opter pour un autre Produit, ou le cas échéant d’annuler votre commande en contrepartie de son remboursement.
Toute commande validée par le Client au moyen d’un « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales, comme l’existence d’un stock indisponible sur les Produits commandés.
Le « double clic », qui est associé à la procédure d’authentification ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique.
Cette signature électronique équivaut entre les parties à une signature manuscrite.
Le contrat est conclu entre le restaurant franchisé du groupe TOHANA exécutant la commande et le Client. Les coordonnées du restaurant exécutant la commande sont indiquées au Client avant qu’il ne valide sa commande.
5.1. Prix
Les prix des Produits sont exprimés en euros et sont HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison sont renseignés préalablement à la validation de la commande par le Client.
Le montant de ces frais est déterminé par la distance entre l’adresse de livraison de la commande et le restaurant en charge de l’exécution de la commande.
5.2 Mode de paiement de la commande
Le paiement intégral de la commande est exigible dès la validation de la commande.
Les paiements sont encaissés dès la validation de la commande.
Le paiement de la commande en ligne s’effectue par carte bancaire-paiement sécurisé. Si la commande est réglée sur le lieu de livraison ou si le Client vient directement réceptionner sa commande, ce dernier pourra payer par chèque, par carte bancaire, en espèces ou encore par titres restaurants et chèque vacances (ANCV).
En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées aux banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
De telles informations ne seront jamais utilisées par la Société, sinon pour compléter les procédures liées à l’achat du Client ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle « rupture de stock ».
La Société se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Une fois la commande validée, un courrier électronique est adressé au Client, contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande :
• Copie des Conditions Générales acceptées,
• Informations relatives aux Produits commandés
• Coordonnées du restaurant TOHANA traitant la commande
• Indications détaillées du prix et des moyens de paiement.
La Société et le restaurant TOHANA exécutant la commande ne sauraient être tenues responsables d’éventuelles erreurs de saisie.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société pour raison de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, ceux-ci pouvant être produits à titre de preuve.
La livraison ne peut s’exercer que dans l’une des zones de livraison des points de ventes TOHANA qui sont précisées préalablement à la validation du formulaire de commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la Société.
Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences engendrées en termes de retard ou d’erreur de livraison. La disponibilité du service de livraison à domicile varie selon les points de vente.
La livraison intervient dans un délai généralement compris entre trente minutes et une heure, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Tout délai de livraison est donc mentionné à titre indicatif.
Le Client devra formuler auprès de la Société, dès réception de la commande et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès de la Société pourra être faite en envoyant un courrier électronique à l’adresse « hello@tohanafood.fr ».
A réception de la réclamation, si celle-ci est bien-fondée, le Client pourra bénéficier, à sa discrétion, d’un remboursement portant sur le Produit dont la livraison est erronée ou non-conforme, d’un avoir ou d’une nouvelle livraison sur ce Produit.
Les dispositions spécifiques relatives au défaut de conformité des Produits sont précisées au sein de l’article 20 des présentes Conditions Générales.
Le Client peut bénéficier d’un programme de fidélité.
Pour un euro dépensé, le Client gagne un point. Le système de fidélité permet au Client de gagner des Produits par atteinte de paliers de points.
• Dès 1 point le Client débloque le programme « Nouveaux clients » soit 1€ dépensé chez TOHANA, il gagne une offre de bienvenue, -5€ dès 100 points cumulés (valable 30 jours) soit 100€ chez TOHANA et une surprise pour son anniversaire.
• Dès 250 points le Client débloque le programme « Clients fidèles » soit 250€ dépensé chez TOHANA, il gagne une offre de bienvenue, -7€ tous les100 points cumulés (valable 30 jours) soit 100€ chez TOHANA, une surprise pour son anniversaire et un cadeau exclusif (sur demande en restaurant).
• Dès 1000 points le Client débloque le programme « Clients VIP » soit 1000€ dépensé chez TOHANA, il gagne une offre de bienvenue, -10€ tous les 100 points cumulés (valable 30 jours) soit 100€ chez TOHANA, une surprise pour son anniversaire, un cadeau exclusif (sur demande en restaurant) et une invitation au ventes privées TOHANA.
Le Client a la possibilité de dépenser ses points :
En Click & Collect :
1. Je me connecte à mon compte client ;
2. Je sélectionne mon cadeau ;
3. Je l’ajoute à mon panier.
Sur place :
1. Je donne mon nom ou mon numéro de téléphone en caisse ;
2. L’un des équipiers m’informe du cadeau que je peux obtenir ;
3. On ajoute mon cadeau à ma commande.
Ce programme de fidélité est valable pour toutes les commandes qui sont passées sur le Site et directement au sein de l’un des restaurants TOHANA.
Les points de fidélité ont une durée de validité d’un an à compter du jour de l’inscription au programme de fidélité, ou à compter du passage au palier supérieur.
Au regard des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens, qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le Site ne proposant à la vente que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site Internet www.tohanafood.fr est ferme et définitive, et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Aucun Produit ne peut être repris ou échangé.
Le transfert de propriété du Produit au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison ou de mise à disposition du Produit.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé dès la réception du Produit par le Client.
La Société supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de la commande du Client.
La responsabilité de la Société ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la Société.
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site et du formulaire de commande, ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de la Société au profit du Client.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par la Société au Client dans le cadre de la mise à disposition du Site et/ou de la Commande, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de la Société. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré au Client.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de la Société sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Il est précisé que l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 interdit la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans.
Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.
Au moment de la livraison, une pièce d’identité justificative pourra être demandée au Client conformément à l’article L3343-1 du Code de la Santé Publique.
En application de l’article L.223-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec la Société, d’une manière générale, le Client personne physique, agissant en qualité de consommateur, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).
Dans le cadre de la formation du contrat et de l’exécution des Conditions Générales, la Société est amenée à collecter et traiter les données personnelles du Client, en conformité avec le RGPD.
Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse IP et, coordonnées de paiement.
Les modalités de collecte, utilisation et traitement par la Société des données personnelles des utilisateurs naviguant et/ou faisant usage des Produits proposés sur le Site sont indiquées sur la page « politique de confidentialité » accessible sur le Site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après la mort s’agissant des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant soit un courriel à l’adresse suivante: hello@tohanafood.fr, soit un courrier à l’adresse suivante : Société TOHANA FOOD, 104 Route de Paris, 69260 Charbonnières-les-bains.
Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site www.tohanafood.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou, à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de difficulté dans l’application des présentes Conditions Générales et dans l’application du contrat avec le restaurant TOHANA, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment en adressant une copie de sa réclamation au service clients de la société ayant traité la commande.
Si la réponse apportée à sa demande ne le satisfait pas, il pourra saisir gratuitement la commission de Médiation de la Fédération Française de la Franchise dont les coordonnées sont les suivantes :
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Les modalités de saisi de cet organisme de médiation notamment le formulaire de réclamation à remplir par le Client et autres informations pratiques sont disponibles sur le lien suivant : www.franchise-fff.com/contact/
Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.
Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre la Société, le restaurant TOHANA lié à la commande et le Client.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire.
Le Client est informé que certains restaurants TOHANA sont gérés par des vendeurs franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque vendeur franchisé reste tenu de délivrer au client de son restaurant cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, etc.).
De plus, le Client est informé qu’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Cette plateforme a pour objectif de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
Dispositions spécifiques à la garantie légale de conformité :
Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-6
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
ArticleL217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
[…]
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Dispositions spécifiques sur la garantie à raison des défauts cachés
Article 1641 à 1649 du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
8 California thon cuit avocat
6 Spring saumon avocat
10 Spicy maguro signature
6 Maki avocat fromage
6 Roll saumon fromage
2 Nigiri saumon
2 Nigiri dorade Mikan Ai-Tai
2 Nigiri thon